ARTICLE 5 - PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 Sur le site internet
Dans un premier temps, il est nécessaire de se rendre sur le site internet https://www.playbacpresse.fr/
Pour effectuer vos achats, cliquez sur l’article qui vous intéresse, vous serez ensuite redirigé à votre panier. Choisissez la quantité du Produit et validez votre Commande. Vous avez également le choix en bas à gauche de votre page de poursuivre vos achats et de retourner à votre panier pour valider votre Commande.
Vous allez devoir ensuite saisir vos coordonnées de facturation nous permettant de vous confirmer votre Commande et gérer votre abonnement.
Si le Client ne se trouve pas à la même adresse que le destinataire du Produit, vous êtes invités à compléter les coordonnées du destinataire qui se trouve en dessous, si le destinataire est un mineur de moins de 15 ans, le mail que vous rentrerez devra être celui appartenant au détenteur de l’autorité parentale.
Une fois cela fait, vous allez devoir valider vos coordonnées, vous accéderez à un récapitulatif de la Commande afin de vérifier que ce que vous avez entré est exact, si cela s’avère correct, vous pourrez procéder au paiement de vos Produits. Enfin, vous serez informés que votre Commande a bien été prise en compte avec la réception d’un mail récapitulant cette dernière.
La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Play Bac Presse adresse au client la confirmation de sa Commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le Client lors de sa Commande.
Cet accusé de réception électronique rappelle au Client :
- l'identité du fournisseur,
- les caractéristiques essentielles du produit et/ou service commandé,
- les modalités de livraison,
- les coordonnées du service clientèle,
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
- les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur,
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du client,
- le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.
Pour avoir accès à vos services (gestion d’abonnement et cartable numérique), vous devez créer un Compte à partir de l’onglet espace abonné qui se trouve en haut à droite.
Play Bac Presse peut annuler ou refuser toute Commande qui ne répond pas aux conditions de l’offre figurant sur le Site ou bien en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.
La société peut également annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement. L’annulation ne donnant en aucun droit une quelconque indemnité.
5.2 Sur Papier
La Commande s’effectue via les formulaires papiers que reçoivent les personnes prospectées. Il faut compléter le dit formulaire en y inscrivant ses coordonnées, puis le renvoyer au service client pour validation. L’envoi du formulaire vaut acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 6 - PRIX DES PRODUITS ET/OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
Les prix des produits et/ou services proposés sur le site sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque bien et/ou service. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais de livraison pour les abonnements aux quotidiens Le Petit Quotidien, Mon Quotidien et l'Actu ; et aux hebdos L’ÉCO, My Little Weekly, My Weekly.
Pour les autres articles disponibles sur le site, des frais d'emballage et d'expédition peuvent être rajoutés à la Commande. Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
Play Bac Presse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et/ou Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le transfert de propriété s'effectue à la date du complet paiement du prix par le client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le tarif affiché du Produit sera le résultat du prix français, majoré des surtaxes postales pour chaque destination.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire, mandat SEPA, PayPal, ALMA, Google Pay, Apple Pay.
Notre Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.
La présence d'un de ces signes () en bas de votre navigateur Internet au moment de la saisie du numéro de Carte Bleue atteste une transmission cryptée des informations. L'autre confirmation de la transmission sécurisée est dans l'URL (l'adresse de la page en haut du navigateur) qui commence par "https" au lieu de "http" ; le 's' supplémentaire montre qu'il s'agit d'une page sécurisée.
Pour toutes ses transactions, Play Bac Presse fait appel à l'opérateur "ADYEN” qui propose une palette plus large de systèmes de paiement, afin de faciliter vos transactions. Leur technologie permet aussi de lutter efficacement contre les fraudes aux paiements en ligne.
Dans le choix d’un abonnement en prélèvement automatique, Adyen conserve automatiquement les données bancaires, afin d’assurer la reconduction automatique chaque mois de l’abonnement.
Afin de faciliter les achats de nos potentiels clients, PlayBac presse a fait le choix de diversifier ses modes de paiement.
PlayBac Presse a recours au prestataire ALMA, il s’agit d’une solution de paiement qui permet de proposer à nos Clients des paiements comptants, différés ou échelonnés pour leurs achats.
Si vous souhaitez connaître le type de données collecté par Alma, nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité. (Notamment le point 2.2 Données à caractère personnel des Clients Utilisateurs) https://almapay.com/fr-FR/legal/politique-de-confidentialite#user_client_personal_data
PlayBac Presse a également recours aux solutions de paiement en ligne, Google Pay, Apple Pay et PayPal.
Google Pay est un moyen sécurisé, simple et rapide de régler vos achats en ligne, en magasin en utilisant les cartes enregistrées dans votre compte Google.
Si vous souhaitez connaître le type de données collecté par Google Pay, nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-FR
Ajoutez vos cartes bancaires ou prépayées à Cartes sur l'iPhone, et utilisez Apple Pay pour effectuer des paiements sécurisés en magasin.
Si vous souhaitez connaître le type de données collecté par Apple Pay, nous vous invitons à consulter leur politique relative aux Informations sur la sécurité et la confidentialité du service Apple Pay :
https://support.apple.com/fr-fr/HT203027#:~:text=Apple%20Pay%20garantit%20%C3%A9galement%20la,n'y%20a%20pas%20acc%C3%A8s.
PayPal vous propose un système de paiement en ligne qui vous permet de payer vos achats sans saisir vos coordonnées bancaires, et cela, de façon sécurisée. Si vous souhaitez connaître le type de données collecté par PayPal, nous vous invitons à consultez leur politique de confidentialité : https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full#3
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes. Ainsi lors de la souscription à l’un de nos abonnements, tous les mandats de prélèvements SEPA, sous signés électroniquement avec la solution SlimPay. Ainsi PlayBac vous propose un parcours de souscription 100% digital.
Les prélèvements à partir du 2 janvier 2024 pour tout nouvel abonnement:
- Chaque mois, à date anniversaire : pour les quotidiens (Le Petit Quotidien, Mon Quotidien, L'ACTU), pour les hebdos (Langues étrangères, L'ÉCO).
- Pour arrêter un abonnement en prélèvement automatique :
- Concernant les abonnements sans engagement :
L'abonnement sans engagement est un abonnement à durée indéterminée dont le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel, à date anniversaire de la commande. Vous pouvez arrêter votre abonnement dès que vous le souhaitez.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel, ou nous prévenir par e-mail: contact@abo.playbac.fr, ou par téléphone au 09 82 81 84 94 (appel gratuit de 9 à 18h du lundi au vendredi) ou depuis votre espace abonné.
- Concernant les abonnements avec engagement d’une durée de douze mois :
L'abonnement avec engagement de 12 mois est résiliable à l'issue des 12 mois.
Si vous optez pour la formule 12 mois prépayés, vous êtes prélevé une seule fois au début de l'abonnement.
Si vous optez pour le prélèvement mensuel avec engagement de 12 mois, vous serez prélevé du même montant, tous les mois, pour une durée de 12 mois.
À échéance, l'abonnement (prépayé ou mensuel sur 12 mois) est transformé en formule mensuelle sans engagement. Vous pouvez arrêter votre abonnement dès que vous le souhaitez.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel, ou nous prévenir par e-mail à: contact@abo.playbac.fr, ou par téléphone au 09 82 81 84 94 (appel gratuit de 9 à 18h du lundi au vendredi) ou depuis votre espace abonné.
- dans le cas d’un Abonnement classique (durée fixe), la résiliation se fera sous un délai d’une semaine maximum, si l’abonnement a bien été souscrit par nos services. Un mail ou un courrier de confirmation vous sera adressé, aussitôt la résiliation faite. Cependant un remboursement ne pourra avoir lieu que si la demande de résiliation intervient dans le délai des 14 jours de rétractation. Passé ce délai, il ne sera pas possible de vous rembourser. Vous pourrez cependant changer de journaux si vous le souhaitez.
Les prélèvements aux abonnements pris avant le 2/01/2024 :
- pour les quotidiens (Le Petit Quotidien, Mon Quotidien, L'ACTU): tous les 25 numéros.
- pour les hebdos (Langues étrangères, L'ÉCO): tous les 4 numéros.
- pour arrêter un abonnement en prélèvement automatique, il suffit de prévenir notre Service Abonnements par courrier, téléphone ou e-mail, un mois à l’avance, à l’adresse suivante : contact@abo.playbac.fr
- dans le cas d’un Abonnement classique (durée fixe), la résiliation se fera sous un délai d’une semaine maximum, si l’abonnement a bien été souscrit par nos services. Un mail ou un courrier de confirmation vous sera adressé, aussitôt la résiliation faite. Cependant un remboursement ne pourra avoir lieu que si la demande de résiliation intervient dans le délai des 14 jours de rétractation. Passé ce délai, il ne sera pas possible de vous rembourser. Vous pourrez cependant changer de journaux si vous le souhaitez.
Si toutefois, vous souhaitez davantage d’informations sur ces prestataires, et sur la façon dont sont traitées vos données personnelles :
https://www.slimpay.com/fr/politique-de-confidentialite/
https://www.adyen.com/fr_FR/politiques-et-mentions-legales/privacy-policy
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ABONNEMENT ET DE RÉSILIATION
La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre (voir article 5).
-concernant les abonnements sans engagement :
L'abonnement sans engagement est un abonnement à durée indéterminée dont le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel, à date anniversaire de la commande. Vous pouvez arrêter votre abonnement dès que vous le souhaitez.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel, ou nous prévenir par e-mail: contact@abo.playbac.fr, ou par téléphone au 09 82 81 84 94 (appel gratuit de 9 à 18h du lundi au vendredi) ou depuis votre espace abonné.
-Concernant les abonnements avec engagement d’une durée de douze mois :
L'abonnement avec engagement de 12 mois est résiliable à l'issue des 12 mois.
Si vous optez pour la formule 12 mois prépayés, vous êtes prélevé une seule fois au début de l'abonnement.
Si vous optez pour le prélèvement mensuel avec engagement de 12 mois, vous serez prélevé du même montant, tous les mois, pour une durée de 12 mois.
À échéance, l'abonnement (prépayé ou mensuel sur 12 mois) est transformé en formule mensuelle sans engagement. Vous pouvez arrêter votre abonnement dès que vous le souhaitez.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel, ou nous prévenir par e-mail à: contact@abo.playbac.fr, ou par téléphone au 09 82 81 84 94 (appel gratuit de 9 à 18h du lundi au vendredi) ou depuis votre espace abonné.
- dans le cas d’un Abonnement classique (durée fixe), la résiliation se fera sous un délai d’une semaine maximum, si l’abonnement a bien été souscrit par nos services. Un mail ou un courrier de confirmation vous sera adressé, aussitôt la résiliation faite. Cependant un remboursement ne pourra avoir lieu que si la demande de résiliation intervient dans le délai des 14 jours de rétractation. Passé ce délai, il ne sera pas possible de vous rembourser. Vous pourrez cependant changer de journaux si vous le souhaitez.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE – RECLAMATION - MEDIATION
9.1 Le service client
Le Service Client de Play Bac est à votre disposition pour traiter de vos questions relatives à votre abonnement ou pour toutes réclamation concernant ce dernier :
- Par Courrier
- Service abonnements: PlayBac Presse
- CS 90006 – 59718 LILLE CEDEX 9
- Par téléphone
- Tél. : 0825 093 393 (0,15 € TTC/min)
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- Par email : contact@abo.playbac.fr
Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, voire votre numéro d'abonné ou votre numéro de commande, nous serons utiles pour retrouver votre commande.
Une Foire Aux Questions (« FAQ ») est disponible sur le Site afin de répondre à toutes questions que le Client et/ou Utilisateur se pose : https://www.playbacpresse.fr/page/faq
Avec l’entrée en vigueur du RGPD, le Groupe Play Bac a mis en place, un service des droits, vous permettant, d’exercer certains de vos droits reconnus par le Règlement, tels que le droit à l’information, les droits d’accès et de rectification, le droit d’opposition, le droit à l’effacement de vos données.
Ce service peut être contacté par mail à : servicedesdroits@playbac.fr
9.2 Réclamation - Médiation
Pour toutes réclamations, le Client ou l’Utilisateur du site internet peut contacter le service client afin que ce dernier trouve une solution au différend.
Néanmoins, en l’absence de satisfaction dans la réponse apportée par ce dernier, le Client ou Utilisateur du site peut recourir gratuitement au service de médiation.
La société Play Bac Presse a adhéré à la société CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client ou l’Utilisateur peut remplir le formulaire du site internet de la CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION à l’adresse suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-mediationconso-art-6.html
Ou bien envoyer sa demande par courrier (simple ou recommandé) en téléchargeant le formulaire de sollicitation d’une médiation consommation (présent dans le lien ci-dessus).
Après avoir téléchargé et rempli ce dernier, le Client est tenu d’envoyer à l’adresse figurant sur le formulaire, sa demande de médiation.
De plus, une plateforme de règlement en ligne des litiges dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne a été mis en place par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Par ailleurs, nous tenons à vous rappeler que le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue en rien une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Vous pourrez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.playbacpresse.fr/uploads/media/default/ab05398c55a0c1490f89de17883258ff5a088d31.pdf
Ce délai commence :
- Pour les Produits : À compter de la réception par le Client du produit commandé,
- Pour les Services : À compter de la passation de la Commande par le Client.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le Client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ou, en cas de retour d’un Produit, à compter de sa réception par Play Bac Presse.
Sauf accord exprès du Client, Play Bac Presse procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.
A ce titre, Play Bac Presse n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client est tenu de restituer ou de renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour, ce dont il accepte expressément.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement.
- Pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés, endommagés ou salis par le Client ;
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter ou bien remplir le formulaire, situé ci-dessus, qui devra être renvoyé à l’adresse e-mail suivante servicedesdroits@playbac.fr.
ARTICLE 11 - DÉFAUT - NON-CONFORMITÉ - INDISPONIBILITÉ
En cas de défaut, d’indisponibilité ou de non-conformité du Produit et/ou Service commandé, le Client devra en informer Play Bac Presse par courrier postal ou email.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il a versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement.
Toutefois, Play Bac Presse pourra décider de fournir un Produit et/ou Service d'une qualité et d'un prix équivalents.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenues sur le Site sont la propriété exclusive de Play Bac Presse.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Dans le cadre de son activité, Play Bac Presse est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de ses Clients et/ou Utilisateur conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Vous trouverez au sein de notre politique Vie Privée, les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits. Nous vous recommandons fortement de prendre connaissance de cette politique Vie Privée ainsi que de notre politique en matière de cookies sur notre site internet pour que vous soyez averti de la manière dont sont collectées vos données personnelles.
ARTICLE 14 – ÉCO - ORGANISMES
Notre entreprise a entrepris de nombreuses actions pour favoriser le développement d’une économie circulaire, qui consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets.
À titre d’illustration, tous nos journaux ne sont plus envoyés sous film plastique depuis le 19 mars 2019, bien avant l’interdiction fixée par la loi anti-gaspillage du 1er janvier 2022.
Toujours dans notre lancée, à compter de mars 2023, nous envisageons d’imprimer au même endroit, certains de nos journaux (l’ACTU du week-end, l’ÉCO et le My Weekly) afin de réduire les émissions de CO2 liées aux transports de nos journaux.
En outre, depuis 2018, tous les éditeurs de presse sont engagés dans la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) qui contribuent désormais au tri et au recyclage des papiers.
Ainsi, notre société verse une éco-participation aux différents éco-organismes relevant de son secteur d’activité, aux fins de financer les filières de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.
Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 1er janvier 2022, la société PlayBac Presse est enregistré à l’éco-organisme suivant : Éco-organisme CITÉO papiers : FR232190_03TNSL.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits et/ou Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Play Bac Presse ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Play Bac Presse n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Play Bac Presse dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - POLITIQUE DE FOUILLE DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du site.
Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.
L’utilisateur du site s’interdit de procéder de quelque façon que ce soit :
À toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s'y limiter, les programmes basés sur l'intelligence artificielle ;
À des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sont prohibés à des fins commerciales.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION :1>.
L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Ainsi, en cas de litige non-résolu entre les Parties, les tribunaux français seront compétents.
(Télécharger les Conditions Générales de Vente sous format PDF)
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